ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
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Acte uniforme portant sur le droit commercial général

Date et lieu d’adoption : 15 décembre 2010 à Lomé (Togo)
Date de publication au Journal Officiel de l’OHADA : 15 février 2011
Date d’entrée en vigueur : 15 mai 2011

L’Acte uniforme portant sur le droit commercial général (AUDCG) définit et réglemente :

  • le statut du commerçant, personne accomplissant les actes de commerce par nature comme profession ;  
  • le statut de l’entreprenant, entrepreneur  individuel, qui, sur simple déclaration, exerce une activité civile professionnelle, artisanale ou agricole. Ce dernier est soumis à un régime juridique simplifié et adapté, pour favoriser le passage des acteurs de l’économie informelle vers l’économie formelle ;
  • le registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) qui reçoit notamment les immatriculations  des personnes physiques et morales commerçantes, les déclarations d’activité des entreprenants et l’inscription des sûretés. Le RCCM est tenu par le greffe de la juridiction compétente en matière commerciale ou l’organe compétent désigné par l’Etat Partie ; il est intégré, au niveau de chaque Etat membre, dans un fichier national, qui lui-même alimente un fichier régional tenu par la CCJA. L’informatisation du RCCM vise à favoriser l’accès, en temps réel, à une information fiable et actualisée sur l’ensemble des acteurs économiques de l’espace OHADA et l’état des sûretés consenties ; 
  • le bail à usage professionnel, statut qui étend à tous les professionnels exerçant leur activité dans un local pris à bail, la protection autrefois réservée aux commerçants locataires ;
  • le fonds de commerce, constitué de l’ensemble de moyens qui permettent au commerçant d’attirer et de conserver une clientèle ;
  • l’intermédiaire de commerce (commissionnaire, courtier ou agent de commerce), personne physique  ou morale  agissant professionnellement  pour le compte d’une autre personne afin de conclure avec un tiers un acte juridique à caractère commercial ;
  • la vente commerciale, contrat de vente de marchandises entre commerçants, y compris les contrats de fournitures de marchandises destinées à des activités de fabrication ou de production.

L’AUDCG du 15 décembre 2010 abroge et remplace l’Acte uniforme initial relatif au droit commercial général, adopté le 17 avril 1997 à Cotonou (Bénin). Outre l’institution du statut de l’entreprenant, ses innovations les plus significatives comprennent la redéfinition de l’acte de commerce, la refonte du régime de la prescription, ou encore la prise en compte des procédures électroniques et l’informatisation du RCCM.

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