ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
Benin Burkina Faso Cameroun RCA Comores Congo Côte d'Ivoire Niger Sénégal Guinée Conakry Guinée Equatoriale Mali Gabon Guinée Bissau Tchad République Démocratique du Congo Togo

CA

CENTRE D'ARBITRAGE
DE L'OHADA

Abidjan, Côte d'ivoire

 

Centre d'Arbitrage de l'OHADA

LA CCJA : UN ORGANISME D’ARBITRAGE

Aux termes de l’article 1er du règlement d’arbitrage du 11 mars 1999, « la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage … exerce les attributions d’administration des arbitrages dans le domaine qui lui est dévolu par l’article 21 du Traité … 
 
Les décisions qu’elle prend à ce titre, en vue d’assurer la mise en œuvre et la bonne fin des procédures arbitrales et celles liées à l’examen de la sentence sont de nature administrative… Elles sont prises par la Cour dans les conditions fixées en assemblée générale sur proposition du Président».
 
La CCJA, prise dans sa fonction de centre d’arbitrage, dispose d’un cadre institutionnel qui lui permet d’administrer efficacement les procédures d’arbitrage conduites sous son égide.
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