ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
Benin Burkina Faso Cameroun RCA Comores Congo Côte d'Ivoire Niger Sénégal Guinée Conakry Guinée Equatoriale Mali Gabon Guinée Bissau Tchad République Démocratique du Congo Togo

Règlements & décisions

Décision n° 003/2009/CM/OHADA portant orientation stratégique quinquennale pour l'harmonisation du droit des affaires durant la période allant de l'année 2010 à 2015

Composition de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA : 
Un nouveau saut qualitatif et quantitatif vers l’affermissement de la sécurité judiciaire
 La diversité de ses fonctions (arbitrale, consultative et judiciaire) et l’autorité de ses décisions font de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) une

Benin Burkina Faso Cameroon RCA Comores Congo Ivory Coast Niger Sénégal Guinée Conakry Equatorial Guinee Mali Gabon Guinée Bissau Democratic Republic of Congo Tchad Togo