Ratification/Adhésion: 8 Mars 1995
Dépôt instrument de ratification: 10 Mars 1995
ORGANISATION
Recherche et Publications
Trois nouveaux ouvrages publiés par l'OHADA.
- Actes du Colloque International de Douala sur le thème «La responsabilité du dirigeant social en droit OHADA»
- 6ème Edition de la Revue de l’ERSUMA, Droit des Affaires – Pratique Professionnelle
- 1ère Edition du Recueil de Cours sur le RCCM OHADA (2004-2014)
LE DROIT OHADA
Adopté le 10 Septembre 2015